Les détails importants sur le dispositif Denormandie

La réglementation Denormandie a été instaurée au début de cette année 2019. Elle vient s’ajouter au système de Loi Pinel ancien.

Après l’effroyable accident survenu à Marseille en Novembre 2018, où plusieurs immeubles vétustes se sont effondrés, le gouvernement a voté un amendement incitant les contribuables Français à investir dans des appartements anciens afin de les mettre en location.

Ses objectifs ?

👉 Rénover les vieux logements des centres-villes français au travers d’un programme de réduction d’impôts intéressants destinés aux investisseurs.

👉 Améliorer la qualité du parc immobilier français.

👉 Apporter une réponse aux besoins d’habitation de la population.

Le contexte de cette loi vient de l’augmentation de la baisse d’impôt Pinel pour privilégier la revitalisation des centres-villes. La révision Denormandie a été amendée en décembre 2018 par le Sénat.

Si le Gouvernement penchait plus pour une extension du dispositif Pinel, ce changement a été amélioré de manière à mieux l’adapter aux enjeux de revitalisation.

Rappelons que le système Pinel était en faveur des travaux de rénovation plus axés sur les immeubles des cœurs de ville moyenne.

Pour en savoir plus sur le dispositif Pinel, suivez ce lien, j’ai de nombreux conseils à ce sujet (ayant moi même déjà investi dans ce dispositif).

Comprendre la Loi Denormandie

Dans ses grandes lignes, la loi Denormandie peut se résumer en quelques points.

👉 Avant tout, cette loi concerne les appartements de centre-ville français. Le logement devra se situer dans une des 245 villes éligibles à la loi Pinel dans l’Ancien.

👉 Le dispositif fiscal Denormandie se destine aux particuliers et aux contribuables fiscalement domiciliés en France.
Il s’adresse aussi bien au particulier qui fait rénover qu’à celui qui achète à un promoteur qui a fait rénover le bâtiment.

👉 Pour bénéficier du dispositif, l’acquisition devra être effectuée entre le 1er Janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

👉 Ensuite, il faut comprendre que des opérations de restauration pourront être faites aux environs du quart du montant du bien.

👉 Elle concerne ceux qui veulent investir dans l’achat d’un bien ancien à remettre à neuf afin de profiter d’un avantage fiscal intéressant.

👉 Comme avec la loi Pinel, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du prix du bien.

  • 12% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 6 ans
  • 18% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 9 ans
  • 21% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 12 ans

Il n’est pas encore précisé s’il sera possible de déduire les charges telles que la taxe foncière, les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, , etc.

👉 Pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif, les propriétaires devront réaliser des travaux de rénovation dont le montant s’élèvera à au moins 25% du montant total de l’acquisition.

Les travaux doivent respecter l’une des 2 conditions suivantes :

  • Amélioration de 30% minimum de la performance énergétique du logement dans le cas d’un habitat non collectif, 20% dans le cas d’un habitat collectif
  • 2 types de travaux sur un bouquet de 5 devront être représentés
    • isolation des combles
    • changement de chaudière
    • isolation des murs
    • isolation des fenêtres
    • changement de production d’eau chaude

Comme pour la Loi Pinel, le plafond des dépenses est de 300 000€ ainsi si le bien acquis est de 350 000 € et que les travaux effectués sont de 100 000 €, la déduction sera calculée sur 300 000 € et non sur 450 000 €

Plusieurs critères à respecter pour la location

👉 L’emplacement du logement doit pouvoir assurer la location du bien, durant la période d’investissement.

👉 La nature des travaux de rénovation

👉 Le montant des loyers

👉 Les ressources des locataires.

👉 Engagement du propriétaire à louer pour une période de 6 ans renouvelable 2 fois pour une période de 3 ans soit un engagement locatif de 6, 9 ou 12 ans.

Pour garantir le profit d’un placement Denormandie, il sera nécessaire de faire attention à ce que l’appartement en question corresponde aux objectifs patrimoniaux et à la capacité d’épargne de l’actionnaire.

Pour obtenir le résultat escompté avec le placement, il sera plus avisé de demander l’assistance d’un professionnel de l’immobilier locatif.

Bref, pour garantir que les investisseurs remplissent leur fonction de stimulant du marché de la construction immobilière, le gouvernement a rendu le système de défiscalisation immobilière Denormandie très attrayant pour ces derniers.

Néanmoins, la lecture d’un Guide explicatif de la loi Denormandie peut aider à mieux appréhender cette défiscalisation immobilière.

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